Lexique
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APCM : Assemblée Permanente des Chambres de Métiers - Représente les Chambres de métiers et d'artisanat au niveau national, européen et international. Au services des Chambres, cette instance assure l'animation du réseau, développe des actions collectives et des services communs. L'APCM est l'établissement public national fédérateur des Chambres de métiers régi par le décret n°66-137 du 7 mars 1966. Avec les 106 Chambres de métiers départementales et les 22 Chambres régionales, l'APCM constitue un réseau d'établissements publics au service des artisans.
APRM : Activité Principale au Répertoire des Métiers - Est la codification, selon la nomenclature NAFA de l'activité d'inscription au Répertoire des métiers.
Artisan, Artisanat : selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, "doivent être immatriculées au Répertoire des métiers, les personnes physiques et/ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariées et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat." Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au Répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de "droit de suite"). Seule les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan auprès de leur clientèle. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.
CFE : Centre de Formalités des Entreprises - Lieu où l'entreprise remplit l'ensemble de ses déclarations, l'information étant diffusée aux autre CFE et aux partenaires sociaux et fiscaux. Les CFE des Chambres de métiers sont compétents pour les personnes physiques et/ou morales assujetties à l'immatriculation au Répertoire des métiers.
CMA : Chambre de Métiers et d'Artisanat - Etablissement public administrée par des artisans. Au nombre de 106 en France, instituées en 1925 par la loi, les Chambres de métiers sont les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat (en Alsace et Moselle, le régime applicable est issu du droit social). La Chambre de métiers assure la représentation de l'artisanat dans son environnement politique, économique et social. Elle collabore avec le Conseil Général et les communes, sur les projets relatifs aux entreprises artisanales et le développement local. Chaque Chambre de métiers assure la relation de proximité avec les entreprises artisanales par ses antennes locales.
CRMA : Chambre Régionale de Métiers et d'Artisanat - Représente l'artisanat au sein de chaque région (les départements d'Outre-Mer sont regroupés en Conférence interrégionale des métiers d'Outre-Mer). L'assemblée générale de chaque CRMA est composée de représentants des CMA départementales. Les Chambres régionales réalisent des études économiques, conduisent des programmes de développement et agissent dans le domaine de la formation et de l'apprentissage.
Chiffre d'affaire : Il est égal au total des ventes de marchandises (revente en l'état) et de la production vendue de biens et services. Comme tous les agrégats comptables, il est déterminé hors taxes. Pour meurer l'activité d'une entreprise ou d'un secteur, effectuer des comparaisons, le chiffre d'affaire n'est pas un indicateur toujours significatif car il peut inclure ou non des achats pour la revente et des sous-traitances selon le mode de comptabilisation retenu.
Création d'entreprise : Elle se matérialise par l'immatriculation de l'unité au Répertoire SIRENE . Le concept de création d'entreprise inclut création pure, reprise et réactivation.
DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales - Formalité déclarative relative aux salaires et autres rémunérations. Tout employeur est tenu de communiquer à l'organisme de Sécurité social et à l'administration fiscale, la masse des traitements versés, les effectifs employés et une liste nominative des salariés indiquant le montant de rémunérations salariales perçu.
DECAS : Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services - Met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services. Elle assure la tutelle de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et organise celle des CMA.
Densité artisanale : Ratio qui rapporte le nombre d'entreprises artisanales inscrites au Registre des métiers à la population d'un territoire donné. Elle s'exprime en nombre d'artisan pour 1 000 habitants.
Effectif non salarié : Ensemble de personnes employées dans une entreprise ou un établissement et n'étant pas salariées. Regroupe les exploitants individuels (indépendants et employeurs), les associées ou aides familiales, les stagiaires non rémunérés...
Employeur : Chef d'entreprise employant au moins 1 salarié. Cette notion est utilisée dans le Recensement de la population.
Entreprise : D'après la règlementation européenne sur les répertoires d'entreprises du 22 juillet 1993, c'est la "plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d'une certaine autonomie de décisions".
Etablissement : Unité locale (usine, magasin, bureau...) située en un lieu topographiquement isolé où s'exerce l'activité de l'entreprise.
ICS : Industrie, Commerces, Services - Inclut l'ensemble des entreprises à l'exception de celles relevant des secteurs d'activités de l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les activités financières (banques et assurances), les locations immobilières, l'administration, les activités associatives. Ce champ ICS a été créé pour examiner de façon cohérente le monde des entreprises. Les notions de nombre d'entreprises, de chiffre d'affaire, de valeur ajoutée et d'effectifs sont homogènes d'un secteur à l'autre.
Inscrit au RM : Toute entreprise entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1996 doit être inscrite au Répertoire des Métiers, soit à titre principal, si son activité principale relève de l'artisanat, soit à titre secondaire dans le cas contraire.
Inscrit à titre principal : Entreprise inscrite au Répertoire des métiers au titre de son activité principale. Une entreprise est économiquement active et fait partie du champ ICS (ce qui exclut les entreprises agricoles) lorsqu'elle a un code APEN et que les 4 premiers caractères de son code APRM sont ceux de l'APEN ou lorsque son code APEN appartient à la liste des 363 activités "entièrement artisanales".
Inscrit à titre secondaire : Entreprise inscrite au Répertoire des métiers au titre d'une activité secondaire artisanale. Une entreprise est économiquement active et fait partie du champ ICS lorsqu'elle possède un code APEN différent des 4 premiers caractères de l'APRM et n'appartient pas à la liste des 363 NAF "entièrement artisanales".
INSEE : Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques - Est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France.
Investissement : Investissement en immobilisations corporelles, soit le toal de la colonne "augmentations par acquisitions, créations et virements de poste à poste" moins la colonne "diminutions par virement de poste à poste". Les investissements par voie de crédit-bail ou de location longue durée ne sont donc pas pris en compte.
NACE : Nomenclature d'Activités de la Communauté Européenne
NAF : Nomenclature d'Activité Française - A finalité essentiellement statistique, est composé d'environ 700 postes élémentaires, appelés "classes". L'édition révisée 2003 de la NAF (dite NAF-rév1) est entrée en vigueur au 1er janvier 2003 (décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002). La NAF est harmonisée (par éclatement de postes) avec la nomenclature européenne NACE-rév2 (composée d'environ 500 postes élémentaires) ainsi qu'avec la nomenclature internationale de l'ONU, la CITI-rév3 (composée d'environ 300 postes élémentaires). La NAF sert notamment à codifier l'APE d'une entreprise. Elle est constituée de 3 chiffres et d'1 lettre. Le champ de l'artisanat est défini, en référence à la NAF, par l'annexe du décret du 2 avril 1998.
NAFA : Nomenclature d'Activité Française de l'Artisanat - Seul outil opérationnel de référence permettant de cerner le champ de l'artisanat et est indispensable aux CFE pour codifier l'APRM. La NAFA donne la liste détaillée des activités entrant dans le champs de l'artisanat. Elle est composée de 3 chiffres et 2 lettres. Les 4 premiers caractères correspondent à une classe de la NAF. La NAFA a été révisée au 1er janvier 2003 (arrêté du 2 janvier 2003, JO du 6 mars 2003) pour s'aligner sur la NAF, révisée à cette même date.
Personnes occupées : Il s'agit de l'emploi total, salarié ou non. Les effectifs non salariés ont été estimés à partir du ratio "effectif non salarié par entreprise" calculé dans les enquêtes annuelles d'entreprise de l'INSEE sur l'année 1997 pour chaque occurence "activité x taille x catégorie juridique x région". L'effectif salarié est celui de la liasse fiscale, défini comme la moyenne arithmétique des effectifs (c'est-à-dire les personnes titulaires d'un contrat de travail et rémunérées directement par l'entreprise) à la fin de chacun des trimestres de l'exercice comptable.
PME : Petites et Moyennes Entreprises - Entreprises "indépendantes" de moins de 250 salariés.
Recensement de la population : Dénombrement des personnes résidant en France, effectué auprès de l'ensemble des ménages. Le dernier date de mars 1999.
RIM : Répertoire Informatique des Métiers - Géré par l'INSEE et mis à jour à partir de la déclaration CFE transmise par la CMA. Le RIM est aujourd'hui remplacé par le RSA.
RM : Répertoire des Métiers - Liste des artisan et entreprises artisanales inscrits à la CMA.
RSA : Répertoire SIRENE des entreprises Artisanales - Fichier issu du répertoire SIRENE - Dénombre l'ensemble des entreprises actives inscrites au Répertoire des métiers, que ce soit au titre d'une activité principale ou secondaire, que ces entreprises relèvent du champ ICS ou non . Le RSA a remplacé le RIM.
Secteur : Rassemble l'ensemble des unités ayant la même activité principale, par référence à la nomenclature française d'activités NAF.
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et de leurs Etablissements - Point de départ du dispositif d'études de la démographie des entreprises et des établissement. Outil de coordination et d'information inter-administratif, créé par le législateur pour assurer une procédure d'immatriculation et d'identification des entreprises et de leurs établissements, qui soit utilisée et reconnue par tous. Le rôle inter-administratif du répertoire implique l'enregistrements d'unités sans réalité économique, inscrites pour des besoins purement juridiques ou règlementaires. Dans ce contexte, l'INSEE, qui prend également en compte les besoins statistiques, enrichit le répertoire avec des notions d'activité et continuité économiques, qui permettent d'isoler les seules entreprises économiquement actives.
SIREN : Système d'Identification du Répertoire des Entreprises - Identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les 8 premiers chiffres constituent un simple identifiant, sans signification particulière et le 9ème chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Ce numéro est donc non significatif, il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale). Depuis le décret "numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises. Ce numéro est un des constituants du numéro d'inscription au RM.
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements - Identifiant de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un Numéro Interne de Classement (NIC) de 5 chiffres caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier lors du changement d'adresse de l'établissement. Le NIC n'est pas significatif et ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
SNC : Société en Nom Collectif - Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniement et solidairement des dettes sociales.
SA : Société Anonyme - Société dans laquelle les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable (action) et ne sont pas tenus du passif au-delà de leur apport personnel.
Taille des entreprises : On exprime les classes de taille en termes d'emplois salariés :
* microentreprise : 0 à 9 salariés
* très petite entreprise : 10 à 19 salariés
* petite et moyenne entreprise : 20 à 249 salariés
* grandes entreprises : 250 salariés et plus
TPE : Très Petites Entreprises - Entreprises de moins de 20 salariés.
TPE des secteurs de l'artisanat : Entreprises indépendantes de moins de 20 salariés et ayant une activité principale appartenant, soit à la liste des 363 activités "entièrement artisanales", soit à celle des 9 classes "partielles majoritairement artisanales".
Source : http://www.pme.gouv.fr/economie/artisanat/definitions.htm
