Lexique artisanat

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Source : http://www.pme.gouv.fr/economie/artisanat/definitions.htm

  • APCM : L'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers représente les Chambres de métiers et l'artisanat au niveau national, européen et international. Au service des Chambres, ses instances assurent l'animation du réseau, développent des actions collectives et des services communs. L'APCM est l'établissement public national fédérateur des Chambres de métiers régi par le décret n°66-137 du 7 mars 1966.. Avec les 106 Chambres de métiers départementales et les 22 Chambres régionales, l'Assemblée Permanente nationale constitue un réseau d'établissements publics au service des artisans.
  • APRM : L'Activité Principale au Répertoire des Métiers est la codification, selon la nomenclature NAFA, de l'activité d'inscription au Répertoire des métiers.
  • Artisan, Artisanat : Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, " doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ". Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de " droit de suite "). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.
  • CFE : Centre de Formalités des Entreprises, lieu où l'entreprise remplit l'ensemble de ses déclarations, l'information étant rediffusée aux autres CFE et aux partenaires sociaux et fiscaux. Les CFE des chambres de métiers sont compétents pour les personnes physiques et les personnes morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.
  • Chambre de métiers : Établissement public, la Chambre de métiers est administrée par des artisans. Instituées en 1925 par la loi, au nombre de 106, les Chambres de métiers sont les organes représentatifs des intérêts généraux de l'Artisanat.
    En Alsace et Moselle, le régime applicable est issu du droit local. La Chambre de métiers assure la représentation de l'artisanat dans son environnement politique, économique et social. Elle collabore avec le Conseil général et les communes sur les projets intéressant les entreprises artisanales et le développement local. Chaque Chambre de métiers assure la relation de proximité avec les entreprises artisanales par ses antennes locales.
  • Chambre régionale de métiers : Dans chaque région, la représentation de l'artisanat est assurée par la Chambre régionale de métiers (CRM). Les départements d'Outre-Mer sont regroupés en une Conférence interrégionale des métiers d'Outre-Mer. L'Assemblée générale de chaque Chambre régionale est composée de représentants des Chambres de métiers départementales. Représentant l'artisanat auprès des services régionaux de l'Etat, les Chambres régionales de métiers assurent cette même fonction auprès du Conseil régional. Les Chambres régionales réalisent des études économiques, conduisent des programmes de développement et agissent dans le domaine de la formation et de l'apprentissage.
  • Chiffre d'affaires : Le chiffre d'affaires net est égal au total des ventes de marchandises (revente en l'état) et de la production vendue de biens et services. Comme tous les agrégats comptables, il est déterminé hors taxes. Pour mesurer l'activité d'une entreprise ou d'un secteur, et effectuer des comparaisons, le chiffre d'affaires n'est pas un indicateur toujours significatif car il peut inclure ou non des achats pour la revente et des sous-traitances selon le mode de comptabilisation retenu.
  • Création d'entreprise : Elle se matérialise par l'immatriculation de l'unité au répertoire SIRENE (Système Informatisé de Répertoire d'ENtreprises et d'Etablissements). Le concept de création d'entreprise inclut création pure, reprise et réactivation.
  • DADS : La " Déclaration Annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations" est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise ayant employé des salariés au cours de l'année civile. Dans ce document, les employeurs sont tenus de communiquer, pour chaque établissement, annuellement, aux organismes de Sécurité sociale d'une part, à l'administration fiscale de l'autre, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun le montant de rémunérations salariales perçu.
  • DEcas : Le décret N° 98-976 du 2 novembre 1998 porte création d'une Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'article 2 précise que la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services. Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et organise celle des chambres de métiers.
  • Densité artisanale : Nombre d'entreprises artisanales ayant leur siège dans la région pour 10 000 ou 100.000 habitants
  • Effectif non salarié : Toute personne employée dans une entreprise ou un établissement et n'étant pas salariée ; cela regroupe les exploitants individuels (indépendants et employeurs), les associés ou aides familiales, les stagiaires non rémunérés…
  • Effectif salarié : Les effectifs salariés peuvent, selon les sources, être comptabilisés comme une moyenne des effectifs trimestriels (SUSE), comme des effectifs instantanés au 31 décembre (UNEDIC) ou au 30 juin (DADS)…
  • Employeur : Chef d'entreprise employant au moins un salarié (cette notion est utilisée dans le Recensement de la population).
  • Entreprise : D'après le règlement européen sur les répertoires d'entreprises du 22 juillet 1993, c'est " la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décisions […] ".
  • Etablissement : Unité locale (usine, magasin, bureau...) situé en un lieu topographiquement isolé où s'exerce l'activité de l'entreprise.
  • Industrie, commerces, services (ICS) : Le champ ICS retenu ici inclut l'ensemble des entreprises sauf celles relevant des secteurs d'activités suivants :
    - l'agriculture, la sylviculture, la pêche
    - les activités financières (banques et assurances)
    - les locations immobilières
    - l'administration, les activités associatives.
    Ce champ ICS a été créé pour examiner de façon cohérente le monde des entreprises : les notions de nombre d'entreprises, de chiffre d'affaires, de valeur ajoutée et d'effectifs sont homogènes d'un secteur à l'autre.
  • Inscrit au RM : Toute entreprise entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1996 doit être inscrite au répertoire des métiers, soit à titre principal si son activité principale relève de l'artisanat, soit à titre secondaire dans le cas contraire.
  • Inscrit à titre principal : Entreprise inscrite au répertoire des métiers au titre de son activité principale ; on entend ainsi une entreprise économiquement active, faisant partie du champ ICS (ce qui exclut les entreprises agricoles), et vérifiant la condition suivante avoir un code APEN et un code APRM dont les quatre premiers caractères sont ceux de l'APEN, ou encore dont l'APEN appartient à la liste des 363 activités " entièrement artisanales "
  • Inscrit à titre secondaire : Entreprise inscrite au répertoire des métiers au titre d'une activité secondaire artisanale ; on entend ainsi une entreprise économiquement active, faisant partie du champ ICS (ce qui exclut les entreprises agricoles), et vérifiant la condition suivante : avoir un code APEN différent des quatre premiers caractères de l'APRM, et n'appartenant pas à la liste des 363 NAF " entièrement artisanales ".
  • Investissements : Investissements en immobilisations corporelles, soit le total de la colonne " Augmentations par acquisitions, créations et virements de poste à poste " moins la colonne " Diminutions par virement de poste à poste ". Les " investissements " par voie de crédit-bail ou de location longue durée ne sont donc pas pris en compte.
  • NACE : Nomenclature d'Activités de la Communauté Européenne.
  • NAF : La Nomenclature d'Activités Française, à finalité essentiellement statistique, est composée d'environ 700 postes élémentaires, appelés " classes ". L'édition révisée 2003 de la NAF (dite NAF-rév1) est entrée en vigueur au 1er janvier 2003 (décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002). La NAF est harmonisée (par éclatement de postes) avec la nomenclature européenne NACE-rév2 (composée d'environ 500 postes élémentaires), ainsi qu'avec la nomenclature internationale de l'ONU, la CITI-rév3 (composée d'environ 300 postes élémentaires).
    La NAF sert notamment à codifier l'APE d'une entreprise ; elle est constituée de trois chiffres et une lettre. Le champ de l'artisanat est défini, en référence à la NAF, par l'annexe du décret du 2 avril 1998.
  • NAFA : La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat, est le seul outil opérationnel de référence permettant de cerner le champ de l'artisanat et est indispensable aux CFE pour codifier l'APRM. La NAFA donne la liste détaillée des activités entrant dans le champ de l'artisanat ; elle est composée de trois chiffres et deux lettres, les quatre premiers caractères correspondant à une classe de la NAF. La NAFA a été révisée au 1er janvier 2003 (arrêté du 2 janvier 2003, JO du 6 mars 2003) pour s'aligner sur la NAF, révisée à cette même date.
  • Personnes occupées : Il s'agit de l'emploi total, salarié et non salarié. Les effectifs non salariés ont été estimés à partir du ratio " effectif non salarié par entreprise " calculé dans les enquêtes annuelles d'entreprise de l'INSEE sur l'année 1997 pour chaque occurrence " activité x taille x catégorie juridique x région ".
    L'effectif salarié est celui de la liasse fiscale, défini comme la moyenne arithmétique des effectifs (c'est-à-dire les personnes titulaires d'un contrat de travail et rémunérées directement par l'entreprise) à la fin de chacun des trimestres de l'exercice comptable.
  • PME : On entend par PME ou " Petites et moyennes entreprises ", les entreprises " indépendantes " de moins de 250 salariés.
  • Recensement de la population : Dénombrement des personnes résident en France effectué auprès de l'ensemble des ménages. Le dernier date de mars 1999.
  • RIM : Répertoire Informatique des Métiers, géré par l'INSEE et mis à jour à partir du double de la déclaration CFE transmise à l'INSEE par la chambre de métiers. Le RIM est aujourd'hui remplacé par le RSA.
  • RM : Répertoire des Métiers : chaque chambre de métiers gèrent son RM, c'est-à-dire la liste des inscrits.
  • RSA : Répertoire SIRENE des entreprises Artisanales : ce fichier, issu du répertoire SIRENE, dénombre l'ensemble des entreprises actives inscrites au répertoire des métiers, que ce soit au titre d'une activité principale ou au titre d'une activité secondaire, que ces entreprises relèvent du champ ICS ou non. Le RSA a remplacé le RIM.
  • Secteur : Un secteur d'entreprises ou d'établissements rassemble l'ensemble des unités ayant la même activité principale, par référence la nomenclature française d'activités NAF.
  • SIRENE : Le répertoire SIRENE (" Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et de leurs Etablissements ") est en France le point de départ du dispositif d'études de la démographie des entreprises et des établissements. SIRENE est un outil de coordination et d'information inter-administratif, créé par le législateur pour assurer une procédure d'immatriculation et d'identification des entreprises et de leurs établissements, qui soit utilisée et reconnue par tous. Le rôle inter-administratif du répertoire implique l'enregistrements d'unités sans réalité économique, inscrites pour des besoins purement juridiques ou réglementaires. Dans ce contexte, l'INSEE, qui prend également en compte les besoins statistiques, enrichit le répertoire avec des notions d'activité et de continuité économiques, qui permettent d'isoler les seules entreprises économiquement actives.
  • SIREN : Le numéro SIREN est un identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres constitue un simple identifiant, sans signification particulière et le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Ce numéro est donc non significatif, il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale). Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises. Le numéro SIREN est un des constituants du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM).
  • SIRET : Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un Numéro Interne de Classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse. Le NIC n'est pas significatif et ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
  • Société en nom collectif (SNC) : Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
  • Société anonyme (SA) : Société dans laquelle les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable (action) et ne sont pas tenus du passif au-delà de leur apport personnel.
  • Taille des entreprises : On exprimera les classes de taille en termes d'emplois salariés :
    0 à 9 salariés : microentreprises ;
    10 à 19 salariés : très petites entreprises ;
    20 à 249 salariés : petites et moyennes entreprises ;
    250 salariés et plus : grandes entreprises.
  • TPE : On entend par TPE ou " Très petites entreprises ", les entreprises " indépendantes " de moins de 20 salariés.
  • TPE des secteurs de l'artisanat : Les TPE des secteurs de l'artisanat sont les entreprises indépendantes de moins de 20 salariés et ayant une activité principale appartenant, soit à la liste des 363 activités " entièrement artisanales ", soit à celle des 9 classes " partielles majoritairement artisanales ".